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ONECCA News Letter N°1

Bulletin d'information de l'ONECCA

N°1 du 18 Mai 2017

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B.P: 12850 Douala Cameroun

Mission de compilation (Informations financières et non financière)


La mission de compilation s'inscrit parmi les missions dites « sans assurance » à l'issue de laquelle l'expert-comptable n'exprime pas d'opinion sur les comptes.
L'expert-comptable utilise ses compétences de comptable pour recueillir, classer et faire la synthèse sous une forme définie d'informations comptables et financières communiquées par la direction sans toutefois évaluer les assertions retenues qui sous- tendent ces informations.

La mission de compilation est destinée aux entités qui entrent dans le périmètre de consolidation d'un groupe qui fait l'objet d'un audit , qui assure en interne la production de sa comptabilité et qui requière en amont de la consolidation de ses comptes un  travail de mise en forme des documents de synthèse de ses filiales dans le respect de la législation camerounaise.


Missions de constat sur la base des procédures convenues


Cette mission n'est pas une mission qui donne lieu à une expression d'assurance ; elle implique:
l'établissement par l'expert-comptable d'un rapport écrit à diffusion restreinte relatant les procédures préalablement définies d'un commun accord avec la direction de l'entité et les constats effectués par l'expert-comptable;
les procédures mises en œuvre font appel aux techniques de l'audit, de l'examen limité ou d'autres techniques de contrôle.
Une mission d'examen sur la base de procédures convenues avec le client qui porte sur des informations comptables et financières conduit l'expert-comptable à mettre en œuvre des procédures spécifiques concernant des rubriques de comptes annuels, consolidés ou intermédiaires comme par exemple:
les comptes fournisseurs, les comptes clients,
les achats réalisés auprès de parties liées ,
le chiffre d'affaires et le résultat d'une branche d'activité d'une entité,
un document de synthèse isolé (par exemple un bilan) ou
un jeu complet de comptes sur lesquels aucune assurance n'est délivrée par l'expert- comptable.
etc
Dès lors que l'expert-comptable ne rapporte que sur des constats, aucune assurance n'est exprimée dans son rapport. Il appartient aux destinataires du rapport d'apprécier les procédures et les constats de l'expert-comptable et de tirer leurs propres conclusions à partir des travaux mis en œuvre par l'expert-comptable et de la nature de ses constats.
Il convient de noter que la diversité des besoins des entités laisse place à des missions ne faisant pas l'objet de norme spécifique. Ces missions, généralement mises en œuvre par l'expert-comptable à la demande de la direction de l'entité pour ses propres besoins, ne donnent pas lieu à l'expression d'une assurance. Elles sont régies par les dispositions du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable et par les normes générales élaborées par l'ONECCA. La contribution apportée par les membres de l'Ordre à l'exécution des obligations d'une entité cliente relève de cette catégorie d'interventions, que les obligations de cette entité soient de nature comptable, financière, juridique, fiscale, sociale ou autre.