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La norme Secret professionnel et Devoir de Discretion

 

Le secret professionnel s'impose à tout expert-comptable. L'objet du secret recouvre les confidences reçues et les informations déduites à l'occasion ou en raison de l'exercice de la profession.

L'expert-comptable est aussi tenu à un devoir de discrétion, fondé sur les obligations contractuelles d'un professionnel libéral et sur les règles de déontologie et d'éthique de l'ONECCA.

 

Modalités d'application de la norme

Secret professionnel et devoir de discrétion sont des notions distinctes quant à la nature de ce qui ne doit pas être divulgué et quant aux conséquences de la divulgation, pénale pour le secret, civile et disciplinaire pour la discrétion.

 

Secret professionnel:

Caractère absolu du secret
Le secret professionnel est général et absolu ; par conséquent, l'expert-comptable ne peut en être relevé par quiconque.Nature du secret professionnel
Le secret professionnel a été instauré dans l'intérêt général, pour fonder la confiance des clients et du public en les professionnels auxquels ils sont amenés à se confier. A cette fin, pour que le client n'ait pas de réticence à fournir les informations nécessaires, l'expert-comptable a l'obligation absolue de ne dévoiler à quiconque ce qui ressort de la confidence clairement exprimée ou découverte par lui lors de ses travaux. Pour autant, l'expert-comptable doit s'assurer que la confidence faite ou l'information déduite, si elle concerne une irrégularité commise, ne va pas le conduire à en endosser la responsabilité. Il doit donc donner, le cas échéant, les conseils adéquats pour régulariser la situation.Etendue du secret professionnl
Seules les confidences et les informations reçues ou déduites à l'occasion de l'exercice de la profession sont couvertes par le secret professionnel. Sont aussi couvertes par le secret, les confidences et informations confiées sous le sceau du secret en raison de l'exercice de la profession par celui qui les reçoit.
La connaissance des faits par d'autres personnes n'est pas de nature à leur enlever leur caractère confidentiel et secret.

 

Secret partagé:

Le partage du travail au sein du cabinet dont les membres et employés sont tenus au secret professionnel, autorise seulement la révélation de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission.
Le principe du secret partagé s'applique aussi, dans les mêmes conditions, dans les rapports de l'expert-comptable avec d'autres professionnels intervenant dans la mission, astreints eux-mêmes au secret professionnel.
L'expert-comptable, décidant de partager un secret, devra s'assurer que les conditions de cette transmission (lieu, modalités) présentent toutes les garanties de discrétion.
Limites du secret professionnel
L'expert-comptable, tenu à l'obligation absolue du secret professionnel, ne peut en être libéré que lorsque la loi lui impose de révéler ou l'autorise à le faire. Tel peut être le cas des déclarations de soupçon et de blanchiment.
En dehors de la sphère de la confidence, l'expert-comptable peut répondre à des questions purement techniques.
L'expert comptable est délié du secret professionnel pour les stricts besoins de sa défense lorsque des poursuites civiles, pénales ou disciplinaires sont engagées à son encontre.
Le secret professionnel n'est pas opposable aux contrôleurs agissant au nom de l'Ordre pour opérer le contrôle de qualité.
Témoignage devant les juridictions répressives ou la police judiciaire
L'obligation de comparaître n'autorise pas à faire une déposition qui serait en infraction par rapport à l'obligation du secret professionnel. L'expert comptable appelé à témoigner devant une juridiction répressive ou la police judiciaire agissant sur commission rogatoire ou d'office, ne peut révéler les confidences que lui a faites son client ou les informations entrant dans la sphère du secret dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa profession.
A l'occasion de ce témoignage, les révélations du professionnel doivent être strictement limitées à ce qui est indispensable à la sincérité de sa déposition. Si le professionnel peut répondre à toute question portant sur les problèmes de technique comptable, financière ou fiscale, il reste lié par le secret professionnel vis-à-vis des officiers de police judiciaire ou des juridictions répressives, pour toutes les confidences qui lui ont été faites par son client dans l'exercice de sa profession.
Par principe l'expert-comptable ne saurait révéler spontanément aux juridictions répressives (hors certains cas prévus, notamment d'information ouverte à son encontre et dans les strictes limites nécessaires à sa défense), ce qu'il a appris ou compris au cours de l'exercice de ses missions.
Conséquences de la violation du secret professionnel
Outre des sanctions pénales, celui qui viole le secret professionnel engage sa responsabilité civile et s'expose à des sanctions disciplinaires.

 

Devoir de discrétion

La nature et l'étendue du devoir de discrétion
Le devoir de discrétion s'impose à l'expert comptable en vertu de la déontologie ordinale. Le client qui contracte avec un expert-comptable doit avoir l'assurance que les informations fournies à celui-ci
ne seront pas divulguées sans son accord,
et ne seront pas utilisées à des fins étrangères à la mission, notamment dans l'intérêt de l'expert-comptable ou d'un tiers.
La discrétion vise toutes les informations générales, recueillies au cours de la mission, hors celles couvertes par le secret, et que l'expert-comptable ne doit pas divulguer, sans l'accord exprès de son client.
L'expert-comptable veillera tout particulièrement à ce que les résultats de ses travaux ne soient connus que de ceux à qui ils sont légitimement destinés.
Si l'expert-comptable, à la demande de son client, informe des tiers, clients, fournisseurs, banquiers ou acquéreurs, il prendra soin de limiter les informations à fournir à ce qui est nécessaire à sa mission et il veille à se ménager la preuve formelle de l'autorisation qui lui a été donnée.
L'expert-comptable insère dans les contrats de travail du personnel du cabinet le rappel du devoir de discrétion.
Limites du devoir de discrétion
Le devoir de discrétion n'est opposable à l'autorité judiciaire:
ni en matière pénale,
ni en matière civile, au titre de l'obligation d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Il n'est pas opposable au confrère chargé du contrôle qualité des prestations d'un membre de l'Ordre.
Le devoir de discrétion peut être aménagé par la convention liant l'expert-comptable à son client.
Conséquences de la méconnaissance du devoir de discrétion
L'atteinte à l'obligation de discrétion peut conduire, en cas de préjudice, à la mise en jeu de la responsabilité civile de l'expert-comptable.
Dans tous les cas où des divulgations intempestives auraient causé un préjudice, notamment en permettant à un tiers de prendre un avantage sur le client, les conséquences financières peuvent être importantes (par exemple, en cas de rupture de crédits ou de pourparlers).