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B.P: 12850 Douala Cameroun

La Norme d'Indépendance

 

Le code de déontologique et d'éthique de l'ONECCA impose à l'expert- comptable d'être indépendant. L'indépendance est autant d'ordre matériel qu'une disposition d'esprit, et permet d'assurer l'objectivité et l'intégrité du professionnel.

L'expert-comptable exerçant une profession libérale doit en vertu de ce statut légal veiller à sa propre indépendance, autant qu'à celle de ses collaborateurs.


L'indépendance matérielle et intellectuelle de l'expert-comptable doit permettre d'assurer que les conseils et travaux fournis sont libres de toute sujétion.
Lorsque l'expert-comptable est confronté à un risque susceptible d'affecter son indépendance, il doit, soit refuser la mission, soit prendre les mesures nécessaires pour éliminer le risque.

 

Modalités d'application de la norme

Commentaires indicatifs

Les situations particulières doivent être examinées pour prévenir tout risque de suspicion d'un intérêt personnel. Il en va de l'objectivité et de la crédibilité des travaux exécutés ainsi que de la possibilité de les défendre.

Confronté à des difficultés, l'expert-comptable se doit d'envisager de mettre fin à sa mission, si son activité vient à ne plus être distincte de celle de son client (gestion de fait, confusion) ou à le placer en situation de conflit d'intérêt.

 

Fonctions interdites

En tant que professionnel libéral, l'expert-comptable ne peut être subordonné à quiconque, même de façon indirecte. L'interdiction de l'emploi salarié concerne donc tous les cas comme le retrace la loi n° 11/01-UEAC-027-CM-0 du 5 décembre 2001 portant révision de statut des professionnels libéraux de la comptabilité, dans la zone CEMAC.

L'expert-comptable ne doit en aucun cas se substituer aux organes de direction et de gestion des entreprises qu'il assiste.

 

Activités interdites

Les interdictions édictées par la réglementation sont destinées à protéger l'expert- comptable de tout risque de confusion et de conflit d'intérêt.

Toute forme de maniement de fonds est totalement prohibée ; il est en conséquence impossible à l'expert-comptable de détenir une délégation de signature sur les comptes bancaires de son client.

La fonction d'administrateur judiciaire est également interdite dans l'entité dont il est l'Expert-comptable.

Au plan matériel, l'expert-comptable, son conjoint ainsi que toute personne fiscalement à sa charge, ses associés et collaborateurs doivent se garder de toutes relations financières (prêt, emprunt, crédit-bail, contrat d'assurance) avec les clients, en dehors des opérations courantes faites à des conditions usuelles.

L'expert-comptable s'abstient de prendre une participation dans les affaires de ses clients, car même non conséquente, elle serait susceptible d'induire une suspicion.

Au-delà des relations financières, les relations personnelles doivent être constamment considérées avec prudence.

Les mandats de vente ou d'achat ainsi que les missions de séquestre ne font pas partie des missions autorisées de l'Expert-comptable.

La représentation devant les juridictions est interdite. Toutefois, l'expert-comptable peut assister son client devant les administrations et organismes publics. Dans ce cas, il doit s'en tenir strictement au cadre des instructions qu'il en a reçues.

 

Modes de rémunération interdits

Les honoraires ne peuvent être fixés en fonction des bénéfices attendus ou obtenus par le client.

 

Modes de détermination des honoraires

Les honoraires doivent être fixés en tenant compte des difficultés des cas à traiter, des compétences particulières de l'expert-comptable et du temps à passer.