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ONECCA News Letter N°1

Bulletin d'information de l'ONECCA

N°1 du 18 Mai 2017

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B.P: 12850 Douala Cameroun

Considérations générales

 

L’Ordre National des Experts-comptables du Cameroun (ONECCA) est membre de l’International Federation of Accountants (IFAC). A ce titre, il est tenu de promouvoir l’application des normes de l’IFAC auprès de ses membres, pour leur permettre, en tant que professionnels comptables, de fournir des prestations de haute qualité.

La loi n° 2011/009 du 06 mai 2011, relative à l’exercice de la profession comptable libérale et au fonctionnement de l’ONECCA, institue un examen complémentaire d’entrée à la profession comptable libérale au Cameroun, organisé par l’Ordre National des Experts-comptables du Cameroun.

Il s’agit d’une application de la norme internationale de formation des comptables qui stipule que l'objet de la cette « norme est de s'assurer que les candidats à l'admission à un organisme membre de l'IFAC disposent d'une connaissance de la comptabilité professionnelle suffisamment approfondie pour leur permettre d'exercer en qualité de professionnels comptables compétents dans un environnement sans cesse plus complexe et plus changeant. »

 

Cet examen s’adresse aux titulaires de diplômes d’expertise comptable, obtenus à l’étranger et reconnus par le pays qui le délivre, comme octroyant la qualité d’effectuer le contrôle légal des comptes.

Ne sont pas considérés, dans l’acceptation du présent texte, comme diplômes d’expertise comptable délivrés à l’étranger, les titres pour lesquels le stage d’expertise comptable d’une durée de trois (3) ans a été effectué au Cameroun, sous le contrôle de l’ONECCA.

L’objectif de l’examen est de s’assurer que le candidat a une connaissance suffisante de l’environnement institutionnel, juridique et fiscal camerounais.

 

Modalités pratiques de l’examen

L’examen comporte deux parties:

  • une partie écrite
    une partie orale.

Il ne s’agit pas de vérifier les connaissances, supposées acquises au moment de l’obtention du diplôme, mais de s’assurer de son aptitude à exercer la profession comptable libérale, dans l’environnement camerounais.

La partie écrite est un test de rédaction sur certains aspects de la profession comptable libérale.

La partie orale suit la partie écrite: elle consiste en quelques questions sur l’environnement institutionnel, juridique et fiscal de la profession comptable libérale et la déontologie.

 

Le jury de l’examen complémentaire d’entrée dans la profession comptable libérale est composé de:

  • un représentant du ministère chargé des finances,
    le président
    deux membres de l’ONECCA, exerçant la profession comptable libérale et désignés par le Conseil de l’Ordre, dont l’un assure le secrétariat du jury;
  • un représentant du ministère de la justice, membre.

Il est chargé de composer les épreuves qui sont soumises au Bureau du Conseil de l’Ordre, avant l’examen.

Le jury fixe un rendez-vous au candidat et à la date convenue, il fait passer l’examen.

A la fin des épreuves, il les corrige et dresse un rapport au Conseil de l’ONECCA. Celui-ci est tenu de se prononcer sur l’admission ou non de l’examen complémentaire.

En cas de réussite, le postulant est tenu de déposer une demande d’inscription au siège du Conseil de l’ONECCA, dans un délai maximal de deux (2) ans, suivant la notification de la décision du Conseil de l’ONECCA.

En cas d’échec, le candidat peut se représenter à l’examen, dans un délai de six mois.

Le candidat peut interjeter appel de la décision du Conseil, en saisissant la Chambre d’Appel de l’ONECCA, dans les trente (30) jours, suivant la notification de la décision du Conseil de l’ONECCA.

Le programme de l’examen complémentaire d’entrée à la profession comptable libérale comprend:

Le programme de l’examen complémentaire d’entrée à la profession comptable libérale comprend:

  • le droit des sociétés commerciales,
    le droit comptable et le système comptable OHADA,
    la fiscalité,
    le droit social et du travail,
    le droit civil,
    les normes professionnelles générales et particulières,
    la déontologie,
    l’environnement institutionnel et la profession comptable libérale au Cameroun.

Le dossier, pour l’examen complémentaire d’entrée à la profession comptable libérale doit être déposé au siège du Conseil de l’Ordre. Il est composé des pièces suivantes:

  • une photocopie de la carte nationale d’identité,
    une copie certifiée conforme du diplôme d’expertise comptable,
    le droit civil,
    un curriculum vitae,
    un justificatif de paiement des frais de dossier d’un montant de trois cent mille francs CFA (300.000 FCFA).